Voitures-radars privées : leur légalité remise en cause

Alors que l'expérimentation a débuté en Normandie, Le Canard Enchaîné révèle ce mercredi 16 mai 2018 que les voitures-radars conduites par des opérateurs privés pourraient être illégales.

Voitures-radars : au sein du ministère de l’Intérieur, on doute de leur légalité

La légalité des voitures-radars, gérées par des sociétés privées, fait débat. Elle sera même un sujet sur lequel devra plancher le Conseil d’État, saisi par un recours de l’association 40 Millions d’Automobilistes le 30 mars 2018. La juridiction administrative pourra peut-être utilisé un article du Canard enchaîné. Ce dernier publie en effet une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du 30 mars 2017, où l'on peut découvrir qu’au sein du ministère de l’Intérieur, on doute la légalité du dispositif.

Ainsi, on peut y lire que « l’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ». LA DLPAJ explique notamment que les contrôles opérés par l’une de ces voitures peuvent être considérés comme « une activité matérielle de police ».

Le rôle douteux de l’État, qui prête le matériel

Le matériel étant mis à disposition par l’État, la DLPAJ souligne que le contrat passé avec les sociétés privées court le risque d’être considéré comme un « prêt de main-d’œuvre illicite ». Sans oublier l’« impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». 

De l'eau au moulin de 40 millions d’automobilistes qui veut faire annuler la privatisation des radars au motif que les services de police ne peuvent pas être sous-traités. La décision de faire circuler ces voitures-radars conduites par des entreprises privées avait fait bondir les associations d’automobilistes. Ces dernières y voient, en effet, un nouvel impôt déguisé sans réel impact sur la sécurité routière.

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